Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :
La société PENSE BONHEUR dont le siège social est situé au 16 avenue de la bonne humeur, 44300 Nantes - SIRET 842 367 195 000 18 gérant le site www.pensebonheur.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet PenseBonheur dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PENSE BONHEUR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site pensebonheur.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PENSE BONHEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pensebonheur.fr dans la limite des stocks disponibles. La société PENSE BONHEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PENSE BONHEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société PENSE BONHEUR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire:
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et visualise l’estimation des frais de livraison. Il renseigne ses coordonnées personnelles puis prends connaissance et accepte les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case correspondante.
L’acheteur renseigne l’adresse de livraison et renseigne si il le souhaite une nouvelle adresse pour la facturation. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de livraison de son choix.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » et renseigne les informations bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
– Paiement sécurisé par Paypal :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et visualise l’estimation des frais de livraison. Il renseigne ses coordonnées personnelles puis prends connaissance et accepte les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case correspondante. L’acheteur renseigne l’adresse de livraison et renseigne si il le souhaite une nouvelle adresse pour la facturation. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de livraison de son choix.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal et valider le paiement.
Si le paiement est accepté, la commande est confirmé et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal irrévocable.
Après validation, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation du paiement effectué avec la facture.
Puis l’acheteur reçois un second e-mail de confirmation de commande avec la facture et les indications de suivi de sa commande.
L’acheteur recevra un e-mail à chaque changement d’état de sa commande (en cours de préparation, expédiée, …)
La société PENSE BONHEUR expédiera les produits dans les délais indiqués sur les fiches produits et/ou enverra un e-mail avec le lien de téléchargement pour les fichiers numériques
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PENSE BONHEUR, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Marina Piraud, 16 avenue de la bonne humeur, 44300 NANTES; soit par email à l’adresse suivante : contact@pensebonheur.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société PENSE BONHEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’applique uniquement sur les produits physique* hors produits soldés, d’occasion ou destockés.
*Téléchargements numériques :
Etant donnée la nature de ces articles, les retours et les échanges ne sont pas acceptés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PENSE BONHEUR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées soir par :
La Poste via Lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Relai colis, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La société PENSEBONHEUR fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Si l’acheteur a sélectionné l’envoi par La Poste, il sera livré à son domicile par son facteur (dépôt dans la boîte aux lettres). Si l’acheteur a sélectionné l’envoi par les services de Relai Colis, il sera informé par mail de la disponibilité de son colis au relai choisi.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PENSE BONHEUR. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si vous n’avez pas reçu votre commande, il convient de réaliser une réclamation auprès du transporteur : le résultat de l’enquête ainsi que le numéro de suivi feront foi et seront considérés comme une preuve légale d’expédition et / ou de livraison.
Article 7.1 Livraison Hors UE
Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d’importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de PENSE BONHEUR.
Les Produits commercialisés par PENSE BONHEUR sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés.
PENSE BONHEUR ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
Article 8. Garantie
Produits garantis 3 mois dans des conditions normales d’utilisations:
– échangés par un article identique ou similaire, de même valeur numéraire,
– ou remboursés (hors frais de port) par un bon d’achat valable 6 mois sur le site www.pensebonheur.fr
Les articles endommagés de façon inhabituel, casse en le faisant tomber, abimer par un animal … ne sont pas pris en garantis.
PENSE BONHEUR se réserve le droit de refuser un retour en garantie si après étude du produit il s’avère qu’il ai été utilisé en dehors des conditions normales d’utilisations. Les frais d’envoies sont à la charge du client.
En cas de détérioration à l’issue du délai de 3 mois, la société PENSE BONHEUR ne saurait être tenue pour responsable.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Marina Piraud, 16 avenue de la bonne humeur, 44300 Nantes, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société PENSE BONHEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pensebonheur.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PENSE BONHEUR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PENSE BONHEUR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marina Piraud, 16 avenue de la bonne humeur, 44300 Nantes.
Article 12. Règlement des litiges
En cas de litiges, l’acheteur contact en priorité la société PENSE BONHEUR à l’adresse postale ou par courrier électronique à contact@pensebonheur.fr pour obtenir une solution amiable.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la région.
Article 13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurai en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
La société PENSE BONHEUR s’engage à vous contacter par mail dès que votre commande est traitée pour trouver une solution dans ces conditions.
Article 14 – Archivage Preuve
La société PENSE BONHEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Lors de votre commande vous recevrez une facture électronique.
Les registres informatisés de la société PENSE BONHEUR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.